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magica Sardegna holidays - Wespelaarsesteenweg 88, 3150 Haacht - T.: +32 (0)475 57 04 84 - F.: +32 (0)16 60 29 84
Conditions générales

Conditions générales de services d´intermédiaire

Les conditions générales de services d´intermédiaire suivantes s´appliquent à la médiation de résidences privées de vacances en Sardaigne par la magica Sardegna holidays sprl. Les conditions règlent exclusivement les rapports juridiques entre le demandeur et magica Sardegna holidays sprl, c.-à-d. le mandat de médiation en égard à une prestation touristique unique (location de résidence de vacances). En ce qui concerne le rapport de droit dérivant de la location négociée avec succès entre le demandeur (dénommé ci-après locataire) et le propriétaire en Sardaigne (dénommé ci-après loueur) se sont, en revanche, les dispositions du contrat de location qui s´appliquent exclusivement.

  1. Avec la demande de location, le locataire émet simultanément deux offres fermes:
    • une offre de conclusion d´un contrat de médiation au sens d´un contrat de gestion d´affaires. Les parties au contrat sont le locataire et magica Sardegna holidays sprl (dénommée ci-après intermédiaire ).
    • une offre de conclusion d´un contrat de location de résidence de vacances. L´objet de ce contrat est la location de courte durée d´un bien immobilier privé situé en Sardaigne. Les parties au contrat sont ici le locataire et le loueur sarde. L´intermédiaire dispose, dans cette mesure, d´une procuration pour conclure de plein droit une affaire pour le loueur.

  2. La demande de location d’une habitation s´effectue par réception par l´intermédiaire du formulaire ‘Demande de location’ (ou ‘Formulaire de Réservation’) dûment rempli et signé. Cette demande de réservation est impérative pour le locataire.

  3. Le contrat d´intermédiaire, tout comme le contrat de location, se forment après confirmation écrite par l´intermédiaire.

  4. L´intermédiaire confirme la demande de location par l´envoi d´un exemplaire du contrat de location. Un contrat de location divergeant par son contenu de la demande est considéré comme un rejet de l´offre de contrat de location combiné à une nouvelle offre. Cette nouvelle offre nécessite une acceptation par le locataire.

  5. L´intermédiaire doit au locataire une prestation de médiation conforme aux règles ainsi que les obligations de soins, d´informations et de conseils qui en découlent. Il n´est cependant pas responsable de la prestation des obligations contractuelles du loueur de résidence de vacances ou des perturbations de prestations dans le domaine des prestations de tiers dont il aurait été l´intermédiaire.

  6. Les bases contractuelles du mandat d´intermédiaire sont les descriptions de résidences figurant au catalogue (ou sur le site Internet) et le tarif valable pour l´année de prestation de services d´intermédiaire.

  7. L´intermédiaire n´est pas responsable envers le locataire des erreurs de conseils qui résultent d´informations erronées reçues du loueur au sujet du bien loué.

  8. Le contrat d´intermédiaire n´entraîne aucun frais pour le locataire. La commission d´intermédiaire est à la charge du loueur et est compris dans le prix public de location.

  9. L´intermédiaire est autorisé par une procuration à procéder à tous les actes juridiques de modification, de constitution et de dissolution de la relation de location (y compris encaissement du loyer, gestion de la caution, dénonciation/résiliation et augmentation/réduction du loyer). Il est autorisé à poursuivre, au nom du loueur, l´imposition judiciaire de droits résultant d´actions juridiques et à mandater un avocat. La procuration s´étend aux négociations extrajudiciaires de toutes natures, à la conclusion d´un compromis permettant d´éviter un litige et à la réception de paiements.

  10. La juridiction compétente pour les plaintes du locataire contre l´intermédiaire est celle du domicile du siège de l´intermédiaire.

  11. La nullité de certaines dispositions de ce contrat n´entraîne pas la nullité des autres dispositions de ce contrat.


Conditions du contrat de location
Important : Une demande de disponibilité est une aide pour le planning de vos vacances. La réponse affirmative de l’intermédiaire n’est pas une garantie de la disponibilité définitive d’une habitation. Seule une confirmation écrite de la part de l’intermédiaire confirme donc la disponibilité définitive d’une habitation et cette confirmation ne sera procurée qu’après réception d’un ‘Formulaire de Réservation’ ou de ‘Demande de location’ ferme. Il est donc possible qu’un autre vacancier ait été plus rapide que vous.
Après réception d’une ‘Réservation’, l’intermédiaire confirmera la disponibilité en tous les cas endéans les 48 heures. Notez que ce formulaire de Réservation est ferme pour le loueur.


Pour le contrat de location négocié par l´intermédiaire entre le demandeur (dénommé ci-après locataire) et le loueur respectif de résidences de vacances en Sardaigne (dénommé ci-après loueur) s´appliquent également, entre autres, les conditions contractuelles mentionnées dans ce qui suit :

  1. Le contrat de location entre le locataire et le loueur se forme par réception chez l´intermédiaire du formulaire de demande entièrement rempli et signé et acceptation par le loueur.

  2. L´intermédiaire dispose au regard de la formation du contrat de location d´une procuration pour conclure une affaire pour le loueur.

  3. Le loueur doit la cession temporaire du bien à louer, désigné plus précisément dans la demande, pour la période de location précisée dans la demande. Le locataire s´oblige à s´acquitter du loyer.

  4. Les bases contractuelles sont les caractéristiques du bien à louer correspondant mentionnées dans le catalogue (ou sur le site Internet) et le tarif applicable lors de la conclusion du contrat ainsi que les dispositions du contrat de location. Les clauses annexes qui modifient du point de vue du contenu les prestations dues exigent pour être effectives la forme écrite.

  5. L´installation dans le bien à louer peut avoir lieu au jour convenu du début de la location après 16 h 00 (heure locale). Le jour de la fin de la location, le locataire est tenu de quitter le bien à louer avant 10 h 00 au plus tard (heure locale). En cas de retard imprévu à l’arrivée, le locataire est tenu de téléphoner immédiatement au loueur ou à l’intermédiaire. Au cas où le propriétaire ou son représentant ne pourrait pas être atteint ou en cas de retard non communiqué, le loueur et l’intermédiaire déclinent toute responsabilité. Le loueur ou son représentant, qui sera obligé à un déplacement non prévu, pourra demander au locataire le remboursement de ses frais. Des arrivées après 20 h 00, si permis, peuvent entraîner des frais.

  6. Le locataire et les personnes inscrites par lui s´obligent à utiliser et à traiter avec soin le bien de location. Lors du départ, en particulier les appareils ménagers et le matériel de table et la vaisselle doivent être rendus nettoyés et rangés. Lors du départ l’habitations sera balayée. Le nettoyage de la cuisine (et la vaisselle) est toujours à charge du locataire, même si une certaine somme pour le nettoyage final soit payée. Au cas contraire, le loueur ou son représentant se réserve le droit de retenir une certaine somme de la caution qui serait normalement à restituer.

  7. L’heure exacte du départ du locataire sera convenu avec le loueur ou son représentant lors de l’arrivée du locataire.

  8. Lors de la fixation du loyer, chaque journée commencée est comptée intégralement quand le loueur arrive avant 16h00 ou part après 10h00 – De telles arrivées et départs ne sont possible qu’après accord du loueur ou de l’intermédiaire. Des arrivées après 20.00h peuvent entraîner des frais supplémentaires.

  9. L´encaissement du loyer est effectué par l´intermédiaire. La garantie se paie à l’intermédiaire ou directement à l’arrivée en directe au loueur.

  10. L´intermédiaire et le loueur sont autorisés à rectifier après coup un loyer qui aurait été calculé de manière erronée.

  11. Paiement. Le loueur est autorisé lors de la conclusion du contrat de location à exiger un paiement anticipé à hauteur de 30 % à 50% du loyer. Le paiement anticipé est exigible au jour de l´envoi d´un exemplaire du contrat de location au locataire. En tous cas le compte en banque de l’intermédiaire devra être crédité de ce montant endéans les 8 jours suivants la date du contrat de location. Le montant restant est exigible au plus tard 42 jours avant le début de la location et ce sans que l´intermédiaire n´ait à demander spécialement au locataire d´effectuer le paiement du solde.

  12. Le locataire s´oblige à déposer une caution avant le début de la période de la location. Le dépôt s´effectue exclusivement par transfert du montant correspondant au compte en banque de l’intermédiaire ou par dépôt en espèces, le jour du début de la location, au lieu du bien à louer directement au loueur. La façon sur laquelle ce paiement s’effectue est mentionnée dans le contrat de location.

  13. Le loueur est en droit de refuser au locataire l´accès à la résidence de vacances si le loyer et/ou la caution n´ont pas été payés ou déposés dans les temps et de manière intégrale avant le début de la location.

  14. Le loueur est en droit de refuser au locataire l’accès à la résidence de vacances si le locataire arrive en nombre de personnes supérieur au nombre mentionné sur le voucher et si le loueur constate que, durant la période de location, un nombre de personnes supérieur au nombre mentionné sur le voucher séjourne dans l’unité louée.

  15. Le locataire se voit accorder un droit de résiliation contractuel jusqu´au début de la location. La résiliation du contrat de location doit être signalée à l´intermédiaire. Le loueur peut exiger une compensation pour les mesures prises et pour des frais. Ainsi, en cas de résiliation du contrat de location jusqu´au 120ème jour avant le début de location, 30% du loyer sont exigibles ; jusqu´au 80ème jour avant le début de la location, 50% ; jusqu´au 60ème jour avant le début de location, 80% ; et moins de 60 jours avant le début de la location, 100% du loyer. En ce qui concerne la date citée à cet effet, c´est la réception de la déclaration de résiliation chez l´intermédiaire qui est déterminante. La résiliation ou la dénonciation du contrat de location après le début de la location sont exclus avec comme conséquence que le locataire devra s´acquitter de la totalité du loyer, même si ce dernier n´utilise pas le bien à louer.

  16. Les prétentions du loueur de l’art.15 sont sans objet si le locataire fournit un locataire de remplacement adéquat dans le cadre des dispositions légales.

  17. Si, suite à un cas de force majeure, non prévisible lors de la conclusion du contrat, l´exécution du contrat de location était rendu beaucoup plus difficile, ou mise en péril ou perturbée, le locataire, tout comme le loueur, pourrait résilier le contrat de location. Le loueur peut exiger du locataire une compensation pour ses prestations déjà effectuées et les frais occasionnés.

  18. Le locataire est responsable des dommages au bien à louer causés par lui ou par une des personnes inscrites en même temps.

  19. Le locataire est dans l´obligation de signaler, sans délai, les défauts et vices du bien à louer et, le cas échéant, de faire dresser procès-verbal sur place par le loueur ou son représentant. Il ne suffit pas de signaler les défauts et vices au loueur ou à l´intermédiaire seulement après avoir quitté l’habitation en question.

  20. Le locataire est dans l´obligation de limiter les dommages en cas de survenance de perturbations de prestations. Dans le cas où il contreviendrait à l´obligation d´éviter ou de limiter l´apparition éventuelle de dommages, toutes les éventuelles prétentions du locataire contre le loueur seront exclues.

  21. Sont considérés comme défauts ou vices du bien à louer, seuls ceux qui existaient déjà le jour de l´entrée dans les lieux. Le locataire a la charge de la preuve qu´il a effectué les réclamations concernant les défauts et vices dans les délais ainsi que de l´existence du prétendu défaut ou vice.

  22. Le loueur a l´obligation de remédier aux défauts et vices signalés dans un délai approprié. Il conviendra, à ce sujet, d´y remédier selon les standards correspondants aux habitudes locales.

  23. Le dépôt d´objets de valeur dans le bien à louer se fait aux risques du locataire. Le loueur n´est en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol.

  24. Le locataire a pris connaissance du fait que les règles de sécurité techniques ou architecturales et que la qualité des aménagements sanitaires, de literie et d´aménagements intérieurs existants en Sardaigne ne correspondent pas toujours au standard du pays d´origine du locataire. Les défauts et vices du bien de location ne peuvent résulter de telles ou d´autres circonstances locales.

  25. Le loueur est responsable des qualités du bien de location qui ont été promises par le prospectus de location. Le loueur et l´intermédiaire peuvent cependant faire connaître une modification des indications faites dans le catalogue jusqu´au moment de la conclusion du contrat. Le locataire devra en être informé par le loueur avant acceptation du contrat de location.

  26. Le loueur s´efforce de tenir compte des souhaits de reports de la période de location dans la mesure où leur réalisation est possible et appropriée.

  27. Entretien à l’extérieur : Si nécessaire, le loueur ou son représentant a le droit d’accès pour effectuer les travaux indispensables d’entretien (jardin, piscine, etc.)

  28. Règles de la maison : Le nombre de personnes séjournant dans l’habitation doit être indiqué lors de la demande de location. S’il y a lieu que le locataire arrive en nombre de personnes plus élevé que mentionné dans le contrat de location, l’entrée de la maison de location peut être refusée. Il va de soi que linge et meubles, autre que meubles de jardin, n’ont rien a faire dans le jardin. La mise de tentes dans le jardin est interdit. Toute action perturbant le bon ordre et contrariant les souhaits explicites du locateur est interdit. Un animal domestique doit toujours être annoncé lors de la demande de location, également s’il s’agit d’une habitation où les animaux sont acceptés. Ils ne pourront jamais se baigner dans la piscine. Le locataire est tenu de suivre tous ces règles imposés par le loueur. En cas de violation de ces règles, il y aura cessation de contrat de location, sans possibilité de droit d’indemnité quelconque.

  29. Responsabilités : magica Sardegna holidays est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes raisonnables du voyageur et des obligations découlant de ces conditions. magica Sardegna holidays n’est pas responsable des blessures ou dommages personnels, des dommages et des pertes du fait de vol, et des dommages et des pertes affectant les biens personnels du voyageur. En plus magica Sardegna holidays n’est pas non plus responsable si les manquements dans l’exécution du contrat sont attribuables au voyageur ou s’il s’agit de circonstances imprévisibles ou inévitables qui sont attribuables au comportement d’un tiers

    La responsabilité de magica Sardegna holidays est en tous les cas limitée au remboursement des sommes payés par le voyageur à magica Sardegna holidays.

  30. La nullité de certaines dispositions de ce contrat n´entraîne pas la nullité des autres dispositions de ce contrat.
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